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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires est le 1314. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
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Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus.Voir les offres pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution).
Les dispositions principales de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Coronavirus et prévoyance pour la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.
Chômage partiel et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires IDCC 1314
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus.Voir les offres pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution).
Alternativement, nous mettons à votre dispositionune version gratuite de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution) - IDCC 1314 :
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En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés :
- caissiers
- responsables de magasin
- acheteurs distribution
- agents de sécurité
- responsables de magasins
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' (grande distribution)
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
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Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.
La convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Remboursements dentaire pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Remboursements hospitalisation pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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10 commentaires à 'Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires - IDCC 1314'
Bonjour à la fin d'un CDD début avril 2020 fin 30 août 2020 on ne m'a pas payé de prime de précarité
Est ce normal ?
Bonjour,
La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d’usage, Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd.
Cordialement,
Je travaille à intermarché j'ai un cdi de 35 heures ai-je droit à une pause vu que je travaille 6h d'affilée. Ai-je aussi droit à des rtt. Merci'
RépondreBonjour,
les RTT sont des congés donnés pour compenser les heures travaillées au-delà du maximum légal (35 heures). Si vous ne faites pas d'heures supplémentaires, vous n'avez donc pas de RTT. Le temps maximal de travail sans pause est de 6h, vous n'avez donc pas droit à une pause. Néanmoins, rien ne vous empêche de la demander à votre employeur.
Cordialement,
Bonjour l’employeur peut-il obligé quelqu’un à faire des postes que d’après-midi (mise en rayon et vente à la coupe rayon fromages)? Merci de votre réponse.
RépondreBonjour,
Si le changement d'horaire ne constitue pas un changement de contrat de travail mais seulement des conditions de travail, l'employeur est libre de disposer les heures comme il le souhaite.
Cordialement,
Quel est le nombre de jours de congés pour décès d'un père pour une caissière ?
RépondreBonjour,
La durée minimale fixée par la loi est de 3 jours pour le décès d'un père.
Cordialement,
Je travaille à intermarché à 26h par semaine en cdi je pense démissionner le 1 dec en respectant la mois de préavis.mon employeur a t il le droit de me supprimer la prime du 13ème mois??
RépondreBonjour,
Tout dépend des modalités d'application de cette prise dans votre entreprise : s'il est indiqué que la prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence dans l'entreprise au moment de son versement, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant la date de versement ne pourra prétendre à la prime pour la période écoulée depuis le dernier versement.
Cordialement,
Un expert vous répondra
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